Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.1.6
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.1.1.6. Toute demande de permis doit être accompagnée des droits exigibles pour la délivrance de chaque permis ainsi que des frais d’ouverture du dossier.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais d’ouverture de dossier ne sont exigibles pour les permis visés au paragraphe 2 de l’article 1.3.5.H.1 et à l’article 1.3.5.K.1.
D. 741-2008, a. 2.
© Gouvernement du Québec